Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 1er janvier 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de sonorisation, régie son, monitoring de scène, location de matériel audio et conseil technique proposées par SPECTACLE SON SASU (Elise Rey), pour des concerts, spectacles vivants, festivals et événements. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Devis et acompte

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit détaillant la nature de l'intervention, le matériel mobilisé, la durée de présence sur site et le prix. Le devis est valable 30 jours. La réservation d'une date est confirmée à réception du devis signé et d'un acompte, généralement fixé à 30% du montant total, le solde étant dû le jour de la prestation ou selon l'échéancier convenu.

Article 3 — Délai de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur ayant conclu le contrat à distance dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis pour renoncer à la prestation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Ce droit ne s'applique toutefois pas, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable exprès du client, ni aux prestations de conception sonore ou d'implantation entièrement personnalisées et déjà engagées à sa demande expresse (repérage effectué, plan d'implantation réalisé, matériel réservé spécifiquement pour la date).

Article 4 — Obligations du prestataire

Spectacle Son SASU s'engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires à la bonne exécution de la prestation commandée, à assurer la présence d'un technicien qualifié pendant toute la durée convenue (montage, balances, régie live, démontage) et à maintenir son matériel en bon état de fonctionnement et conforme aux normes électriques en vigueur.

Article 5 — Annulation et report de date

Toute annulation à l'initiative du client moins de 30 jours avant la date du spectacle peut donner lieu à la conservation de l'acompte versé, sauf cas de force majeure dûment justifié. Un report de date est possible sous réserve de disponibilité, sans frais supplémentaires si la demande est formulée plus de 15 jours avant la date initiale.

Article 6 — Propriété intellectuelle des livrables

Les plans d'implantation son, réglages et documents techniques élaborés par Spectacle Son SASU dans le cadre de la prestation demeurent la propriété intellectuelle de Spectacle Son SASU, sauf accord contraire écrit. Le client bénéficie d'un droit d'usage pour les besoins de son événement.

Article 7 — Responsabilité et réglementation sonore

Spectacle Son SASU met en œuvre les moyens techniques appropriés pour respecter les seuils sonores applicables aux établissements recevant du public et aux événements de plein air (décret n°2017-1244 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et sons amplifiés). Il appartient toutefois à l'organisateur du spectacle d'obtenir les autorisations administratives nécessaires (occupation du domaine public, autorisations préfectorales) et de fournir une alimentation électrique conforme. La responsabilité de Spectacle Son SASU ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'une installation électrique défaillante fournie par le client ou de conditions climatiques rendant l'intervention dangereuse.

Article 8 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux du ressort de Compiègne seront seuls compétents.